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Loi Scellier

Loi Malraux

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Modalités avant le 01/01/2009

Tous les travaux et frais sauf les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global, base IRPP, déclaration faite dans une 2044 spéciale,
Obligation de louer à usage d'habitation pour le locataire pendant 6 ans,
Il est nécessaire de conserver le bien 12 ans pour faire diminuer la plus-value, celle-ci disparaissant au bout de 15 ans.
Mêmes règles d'application que le régime de droit commun en matière de fiscalité immobilière : abattement jusqu'à 10 671€, autre que les intérêts d'emprunt et les travaux de rénovation.

Les règles à observer

Pour réaliser une bonne opération Loi Malraux, il ne faut pas voir que le côté fiscal, c'est avant tout un produit immobilier qu'il faut choisir parmi les 92 villes jouissant d'un centre historique.

Le choix est à faire par rapport à un potentiel économique :

industrie,
tourisme,
moyens de communication et de transport.

Le choix est à faire par rapport à un emplacement :

proximité Préfecture, Mairie, Hôpitaux,etc,
quartier commerçants,
stationnement,
transports en commun.

Le choix est à faire par rapport au coût foncier/travaux et par rapport au marché local (maximum 20% au dessus du marché, car la restauration Loi Malraux a des contraintes architecturales).

Enfin, le choix est à faire en fonction de la demande locative.

Le mécanisme financier fondamental

Une opération Loi Malraux doit intégrer trois principes en terme de financement :

1/3 payé par les économies d'impôt,
1/3 payé le locataire
1/3 par l'investisseur sous forme d'épargne