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Loi Malraux 2009

Nouvelle réduction d’impôt Malraux pour les permis de construire déposé à compté du 1^er janvier 2009.

Le dispositif Malraux fait l’objet d’une profonde réforme, laquelle transforme la déduction des revenus en réduction d’impôt et institue parallèlement un plafond des dépenses prises en compte. Par ailleurs, le champ d’application de l’investissement fiscal est étendu aux locaux professionnels, alors que ceux-ci étaient auparavant exclus du dispositif.

Réduction d'impôts = 40 % des dépenses travaux en secteur sauvegardé

30 % des dépenses travaux en ZPPAUP

Plafonnée à 25 000 € Plafonnées à 100 000 € par an et par foyer

Majorée de 10 % des revenus sur une durée maximum de 4 années soit

400 000 € de travaux (sur la même opération)

Conditions pour en bénéficier: Permis de construire obtenu dans l’année, Justifier le paiement des travaux aux entreprises (et non plus à l’AFUL), Engagement de location pendant 9 ans, Restauration complète d’un immeuble. Allègements par rapport à l’ancien dispositif Suppression de la notion d’initiative, (le permis de construire peut-être déposé avant par le marchand ou l’Association en cours de constitution). Les travaux peuvent s’appliquer aux locaux commerciaux,Tous les travaux et prestataires liés aux travaux sont déductibles (y compris transformation, agrandissement….).

Fiscalité : Réduction d’impôt de 40% du montant des charges dans la limite de 100 000 €, Pas de report de la réduction d’impôt, Intérêts d’emprunt foncier + travaux déductibles des revenus fonciers, Abattement sur les recettes en loyer : 0% sauf cas d’octroi subvention ANAH (abattement de 30 ou 45%). Obligations :   Les immeubles doivent obligatoirement être situés dans des secteurs sauvegardés ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti. Il faut en outre que les locaux soient loués restaurés, à usage d’habitation exclusivement et ce pendant une durée minimale de neuf années. Contribuables concernés :
S'adresse essentiellement aux investisseurs fortement fiscalisés.

Quelques modifications ont étaient apportées à partir de l’année 2009 sur les Monuments Historiques.
A compter du 1^er janvier 2009 : Tous les travaux de rénovation sont déductibles du revenu net et sans limitation., L’immeuble mis en copropriété fait l’objet d’un agrément délivré par le Ministères de la Culture, (il faut justifier de l’intérêt patrimonial ainsi que de l’importance des charges).       Engagement de conserver la propriété pendant 15 ans,      Absence de détention indirecte par une SCI non soumise à l’IS sauf SCI familiale,       S’applique aux : monuments historiques, immeubles inscrits I.S.M.H, immeuble patrimoine national et immeubles labellisés « Fondation du patrimoine ».

Fiscalité :        Déduction des travaux du revenu net sans limitation et générant 40% d’économie d’impôt (pour les tranches marginales),       Pas de report de la déduction (si déduction > au revenu),       Intérêts d’emprunt foncier + travaux déductibles du revenu net (en cas d’absence de revenus fonciers),       Abattement sur les recettes en loyer : 0% sauf cas d’octroi de subventions ANAH (abattement de 30 à 45%),       Exonération du droit de succession si ouverture au public + de 75 jours par an,      En cas de revente, le futur acquéreur faisant un prêt bancaire déduit à son tour tous les intérêts de son revenu net (50% s’il est occupant, 100% s’il est bailleur).