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La loi avant le 01/01/2009
La Loi continue d'évoluer et le Conseil d'Etat vient de confirmer deux arrêts de différentes cours d'appel administratives régionales :
29 avril 1997 : CAA Nancy n° 04-259 2è ch :
Le déficit résultant de paiements effectués au cours d'une année antérieure à la délivrance de l'autorisation spéciale peut être imputé sur le revenu de ladite année dès lors que ces paiements se rapportent à l'exécution ultérieure de travaux entrepris postérieurement à la délivrance de l'autorisation.
2 février 1998 : Conseil d'Etat n° 161140 8è et 9è sous-section :
Année de prise en compte des charges déductibles (FONC - VI - 1816) :
Les dépenses faites au cours d'une année par le contribuable sont déductibles de son revenu la même année, même si l'association, entre les mains de laquelle elles ont été versées, n'a réglé les travaux aux entreprises que l'année suivante.